Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire concerne les projets les plus importants. Pour une construction nouvelle (maison, garage indépendant, annexe), il est en général exigé dès que le projet crée plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit le plus souvent.
Pour agrandir une maison existante, la règle dépend de l'endroit. En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU), une extension peut aller jusqu'à 40 m² avec une simple déclaration préalable. Mais entre 20 et 40 m², si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux, le permis redevient obligatoire. Hors zone urbaine, le seuil reste de 20 m². Tous les cas sont détaillés sur notre page extension de maison.
Ces seuils sont des repères généraux : le PLU de votre commune ou un secteur protégé, comme les abords d'un monument historique, peut ajouter des contraintes. C'est la première chose que nous vérifions.
Architecte obligatoire ou non : la règle des 150 m²
Un particulier qui construit pour lui-même peut se passer d'architecte tant que la surface de plancher de la construction, existant compris, ne dépasse pas 150 m² (même règle pour l'emprise au sol de la partie constitutive de surface de plancher). Au-delà, ou si le demandeur est une société (SCI, SAS…), le recours à un architecte est obligatoire.
Sérénité Immobilière est un maître d'œuvre, pas un cabinet d'architecture. Nous ne prenons donc que les permis qui restent sous ce seuil. Si votre projet le dépasse, nous vous le disons dès le premier échange et, si vous avez déjà payé, nous vous remboursons.
Ce que contient votre dossier
Pour une maison individuelle ou une extension, le dossier de permis comprend notamment :
- PCMI1 : le plan de situation du terrain ;
- PCMI2 : le plan de masse coté ;
- PCMI3 : le plan en coupe du terrain et de la construction ;
- PCMI4 : la notice qui décrit le terrain et le projet ;
- PCMI5 : les plans des façades et des toitures ;
- PCMI6 : le document graphique d'insertion dans l'environnement ;
- PCMI7 et PCMI8 : les photographies proche et lointaine ;
- le formulaire Cerfa rempli, prêt à signer.
Pour une maison neuve, l'attestation de prise en compte de la RE2020 doit être jointe au dépôt. Elle est établie par un bureau d'études thermiques et n'est pas incluse : nous vous indiquons ce qu'il faut lui transmettre.
Délais d'instruction
Une fois le dossier complet déposé, la mairie dispose en principe de deux mois pour instruire un permis de maison individuelle ou de ses annexes. Ce délai est allongé dans certains cas, notamment en secteur protégé. Si la mairie réclame des pièces manquantes dans le premier mois, le délai ne court qu'à partir de leur réception : nous produisons ces pièces sans supplément.
Après l'accord, le permis s'affiche sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Les tiers disposent de deux mois pour former un recours à compter du premier jour d'affichage.
Comment ça se passe, concrètement
Tout se fait à distance, partout en France. Vous nous envoyez l'adresse, quelques mesures et des photos ; si besoin, nous vous guidons en appel vidéo WhatsApp. Vous pouvez aussi dessiner votre idée sur la photo aérienne de votre terrain avec notre atelier croquis gratuit. Nous lisons le PLU, dessinons une première version, puis la reprenons autant de fois que nécessaire. Vous relisez, signez le Cerfa et déposez le dossier, en ligne dans la plupart des communes.
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