À quoi sert la déclaration préalable ?
La déclaration préalable (DP) est l'autorisation d'urbanisme des travaux de taille moyenne. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte le plan local d'urbanisme : hauteur, distances aux limites, aspect extérieur, emprise au sol. Plus légère qu'un permis de construire, elle reste obligatoire : des travaux réalisés sans autorisation peuvent poser problème, en particulier au moment de vendre.
Les seuils à connaître
- Moins de 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher : en principe aucune formalité, sauf en secteur protégé.
- De 5 à 20 m² (abri de jardin, garage, carport, véranda) : déclaration préalable.
- Extension d'une maison en zone urbaine d'un PLU : déclaration préalable jusqu'à 40 m², sauf si la surface totale dépasse 150 m² après travaux ; dans ce cas, permis de construire au-delà de 20 m².
- Au-delà : permis de construire.
Une DP est aussi exigée pour des travaux qui ne créent pas de surface mais changent l'aspect extérieur : remplacement de fenêtres par un autre modèle, nouvelle ouverture, panneaux solaires en toiture, couleur des volets. Le ravalement et les clôtures y sont soumis dans certaines communes ou en secteur protégé. Pour les cas les plus fréquents, voir notre page abri de jardin, piscine et carport.
Ce que contient le dossier
Selon les travaux, le dossier réunit les pièces suivantes :
- DP1 : le plan de situation ;
- DP2 : le plan de masse coté, avec les distances aux limites ;
- DP3 : le plan en coupe, lorsque le projet modifie le profil du terrain ;
- DP4 et DP5 : les plans des façades et toitures, ou la représentation de l'aspect extérieur ;
- DP6 : le document graphique d'insertion ;
- DP7 et DP8 : les photographies proche et lointaine ;
- le formulaire Cerfa rempli, prêt à signer.
Le forfait à 79 € couvre les petits travaux. Celui à 149 € couvre les projets qui créent de la surface (extension, véranda, garage ou carport) avec le calcul de la surface de plancher et de l'emprise au sol, indispensable pour savoir de quel côté des seuils vous vous situez.
Délai : un mois en général
La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai est majoré en secteur protégé, par exemple aux abords d'un monument historique, où l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Sans réponse à la fin du délai, l'absence d'opposition vaut en principe accord : vous pouvez alors demander une attestation de non-opposition à la mairie.
Une fois l'accord obtenu, affichez-le sur le terrain, visible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers est de deux mois à partir du premier jour d'affichage.
Comment nous travaillons
Vous nous donnez l'adresse, la description des travaux, quelques mesures et des photos. Si vous ne savez pas quoi photographier, nous vous guidons en appel vidéo. Vous pouvez aussi placer votre projet sur la photo aérienne de votre terrain dans notre atelier croquis. Nous vérifions le PLU, dessinons les pièces, corrigeons autant de fois que nécessaire, puis vous signez et déposez, le plus souvent en ligne. Si la mairie demande un complément, nous le produisons sans supplément.
Vous hésitez encore sur la faisabilité ? L'étude de faisabilité PLU à 39 € répond avant tout dépôt.